L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.

Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux. L’administration fiscale a intégré de nombreux arrêts permettant de dégager des critères propres à affiner la notion de domicile fiscal. Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-IR-CHAMP-10-20130131.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)