L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.

Mlle A., mannequin et comédienne qui résidait en Grande-Bretagne, a été imposée à l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, sur les sommes reçues par la société néerlandaise F., dont elle était salariée et à qui elle avait concédé ses droits à l'image et au nom, en contrepartie, d'une part, de prestations réalisées par la contribuable en France et, d'autre part, de l'exploitation de ces droits, respectivement dans la catégorie des traitements et (...)