Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite

Dans une réponse du 25 décembre 2012, adressée au député Hervé Morin, le ministère de l'Economie précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite. En effet, l'article 150-0-D ter du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, un abattement pour durée de détention pour les gains nets réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 lors de la cession de droits sociaux de petites et moyennes entreprises par leurs dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite. Conformément au c du 2° du I de cet article, le cédant doit (...)