Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes.

Un directeur des services fiscaux a refusé à une association de faire bénéficier ses adhérents de la réduction d'impôt pour dons des particuliers, estimant qu'elle ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées à l'article 200, 1 du code général des impôts. Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris retient que l'association requérante "ne saurait être regardée comme un organisme d'intérêt général ayant un caractère éducatif ou culturel ou concourant à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques (...)