Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en fonction des conditions réelles de versement, mais en fonction du dispositif du jugement qui n'a pas prévu d'étalement.

Après son divorce, Mme A. a perçu de son ex-époux, à titre de prestation compensatoire, un capital sous forme de deux versements sur une période supérieure à douze mois.L'administration fiscale a regardé cette somme comme un revenu imposable selon le régime fiscal des pensions alimentaires par application des dispositions de l'article 80 quater du code général des impôts. Dans un arrêt du 26 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte de la (...)