Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.
Le député Charles de Courson a attiré l'attention, le 7 février 2012, du ministre de l'Agriculture sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. La question ministérielle rappelle que "dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en (...)
