Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.

Une instruction fiscale du 22 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, prend acte de deux décisions du Conseil d'Etat concernant l'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert. Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2011 (n° 327033), le Conseil d’Etat a jugé que le fait générateur de l’impôt dû, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés.Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes (...)