Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.

Les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition ont été simplifiées : aux impositions multiples a été substituée une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Ainsi, en principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont désormais soumises à une imposition commune pour les revenus dont elles ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.Par exception, il est prévu que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de (...)