Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.

Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 précise les modalités pour lesquelles les opérations mentionnées à l'article L. 225-181 du code de commerce, en particulier, les distributions de réserves, peuvent donner lieu à un ajustement du nombre d'actions gratuites en permettant le maintien du régime fiscal de faveur pendant la période d'acquisition. Ce rescrit rappelle que l'attribution d'actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire procède d'une autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.Il précise qu'en cas d'opération sur le capital de la société pendant (...)