Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. 

Si jusqu'à l’imposition des revenus de l’année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l’année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce), la loi de finances pour 2011 a modifié les dispositions applicables pour l'imposition des revenus 2011.Cette loi a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les (...)