Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.

Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à l'Assemblée nationale et au Sénat, visent à étendre la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.Ce dispositif tient cependant compte d’une double contrainte :- d’une part, le refus par la Cour de justice de l’Union européenne de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française des non-résidents en France dès lors que ceux-ci sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre ;- d’autre part, pour les revenus en (...)