Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage et complète les obligations déclaratives pour l'application du régime fiscal spécifique propre aux différents dispositifs d'actionnariat salarié.En premier lieu, des obligations déclaratives similaires à celles déjà existantes pour les autres dispositifs sont désormais prévues pour les attributions d'actions gratuites.En deuxième lieu, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exception, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une (...)