Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.

FiscalOnLine a mis en ligne le barème actualisé des droits de succession et de donation pour 2012.Y sont présentés : - le tarif des droits applicables en ligne directe ;- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.Sont également indiqués les abattements applicables en 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)