Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, fixe les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempêtes.Ce texte intéresse les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent elles-mêmes le contrat d'assurance et les groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière au travers desquels sont détenues les parcelles et qui, dans ce cas, sont les souscripteurs (...)