Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne lieu lors du décès du bénéficiaire à récupération sur sa succession dès lors que l'actif net successoral est supérieur à un certain seuil (39.000 €).Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l'ASPA des retraités du monde rural, le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) est totalement exclu du champ de ce recouvrement et cette exclusion a été étendue à l'ensemble des (...)