Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.

Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise qu'un partenariat enregistré en Suisse peut être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) bien que le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France.Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune (...)