Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.

M. A. a exercé des fonctions de cadre dirigeant au sein du quartier général européen du groupe C., la société belge C. A la suite du transfert de ce quartier général auprès d'une autre société du groupe, la société S., il a été embauché par cette dernière. Cette société a procédé à son licenciement et lui a versé une indemnité transactionnelle.L'administration, pour apprécier les limites d'exonération fixées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, n'a retenu que les rémunérations versées par la société S. et a imposé la fraction de l'indemnité de licenciement (...)