Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.

Par acte de donation-partage du 23 novembre 2005, M. et Mme X. ont transmis à leurs deux enfants la nue-propriété d'actions de la société de droit belge JB finances Belgique (société JBFB). L'administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts, M. et Mme X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir restitution d'une partie des droits versés.La cour d’appel de Lyon les déboute de leur demande le 27 (...)