Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver…

Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que les dirigeants d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée n'ont "pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires".En l'espèce, une société par (...)