Les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Le député Louis Cosyns a interrogé le ministre du Budget sur la suppression annoncée du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt. En effet, dans le cadre des mesures favorisant l'accession à la propriété, de très nombreuses personnes ont acquis un appartement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en 2009 et ont commencé à payer leur crédit en 2009. Ayant pu choisir de fixer la date à partir de laquelle sont comptées les cinq premières annuités pour le crédit d'impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, prévu en (...)