Exonération d'IR applicable aux marins pêcheurs exerçant hors des eaux territoriales françaises

Fiscalité des personnes
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L'instruction fiscale actualisant la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs a été publiée le 17 février 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)

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