L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige relatif au calcul des droits de mutation dus à raison de la donation d’un terrain construit situé en Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), portant sur l’interprétation des articles 56 CE et 58 CE relatifs à la libre circulation des capitaux.Dans un arrêt du 22 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne considère que "les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État (...)
