Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt.

M. A. a été licencié le 27 novembre 1992 par la société S et a signé e 8 juillet 1994 un accord transactionnel avec cette société lui garantissant le versement de diverses somme. A la suite d'un contrôle fiscal, des redressements portant notamment sur ses rémunérations et sur une plus-value de cession lui ont été notifiés Après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti et les pénalités correspondantes, il se pourvoit en cassation contre un arrêt du 11 février 2008 de la cour (...)