Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.

Le 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a notamment jugé :- qu'un contribuable qui exerce en France la gérance de quatre sociétés civiles et de trois sociétés à responsabilité limitée et qui est également président du conseil d'administration de nombreuses sociétés commerciales ayant leur siège en France doit être regardé comme exerçant dans ce pays une activité professionnelle non accessoire au sens de l'article 4 B, 1-b du code général des impôts ;- qu'une personne qui est à la fois (...)