Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.

Le sénateur Roland Courteau demande s'il est dans les intentions du gouvernement de proposer au Parlement toute mesure tendant à exclure les terres agricoles et les bâtiments de l'assiette du recouvrement sur succession du minimum vieillesse, encore appelé "allocation de solidarité aux personnes âgées", afin de lever l'obstacle qui conduit ces retraités à renoncer au bénéfice de cette prestation.Dans une réponse du 16 septembre 2010, le ministère de l'Agriculture précise que le projet de loi portant réforme des retraites prévoit que, pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont (...)