Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.

Dans une question du 13 octobre 2009, le député Damien Meslot demande à Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui apporter des précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte. Dans une réponse du 14 septembre 2010, la ministre lui répond que si le bénéficiaire nommément désigné par l'assuré est décédé avant ce dernier, le bénéfice du contrat est transmis à ses héritiers ou ayants droit sauf volonté contraire expresse de l'assuré (...)