Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite.

Dans une question du 15 juin 2010, M. Michel Grall interpelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la perception par un ascendant d'une pension alimentaire pour le financement d'un hébergement en maison de retraite. Cette pension concourt à la formation de son revenu imposable, et peut donc lui faire perdre ou diminuer ses prestations sociales en raison de l'augmentation de son revenu fiscal de référence. Dans une réponse du 31 août 2010, la ministre lui répond que lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire (...)