Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.

Le député Marc Le Fur souhaitait savoir si un bien, faisant l'objet d'un bail emphytéotique au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), loué pour un euro symbolique, le propriétaire n'en ayant ni l'usus ni le fructus, bénéficie d'une exonération de l'ISF à l'instar des biens détenus par un nu-propriétaire.Dans une réponse du 31 août 2010, le ministère de l’Economie rappelle que, pour la liquidation de l'ISF, conformément aux dispositions des articles 761 et 885 S du code général des impôts, les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition. La (...)