La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.

Suite au contrôle fiscal de M. A., l'administration a remis en cause le montant de la prestation compensatoire qu’il a déclaré à son ex-épouse, Mme B., ainsi que la déduction de la pension alimentaire versée à son épouse, Mme C., dont il est séparé de fait.Dans un arrêt du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'il ressort du jugement prononçant le divorce de M. A. que si celui-ci a attribué à Mme B. la jouissance gratuite de l'appartement dont il était propriétaire, cet avantage devait prendre fin si elle venait à (...)