Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.

M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères notamment pour savoir si les administrés sont tenus, pour des motifs de salubrité publique, de recourir au service mis en place par la collectivité dont ils dépendent et savoir également si les collectivités peuvent imposer le paiement de la redevance dès lors qu'il n'y a pas de service effectivement rendu. Le ministre de l'Ecologie, dans une réponse du 20 juillet rappelle que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du (...)