La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?

L'article 69 de la loi de modernisation de l'économie a procédé à la refonte globale de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts. Le bénéfice de l'avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise.Un rescrit fiscal publié le 10 août 2010 précise qu'aucune exclusion de principe concernant le champ d'application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l'auto-entrepreneur. Si ce régime est caractérisé par la dispense (...)