Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.

Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. A., l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés par une société, n'avaient pas été déclarés et les a regardés comme des revenus distribués.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti.Les juges du fond ont relevé que la société n'avait pas juridiquement l'objet unique prévu par l'article 1655 ter du code général des impôts puisqu'en vertu de l'article 3 de ses statuts elle avait pour objet (...) l'achat, l'exploitation et la vente de tous (...)