L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.

M. et Mme A, ont remplacé la chaudière de leur habitation principale et ont demandé la prise en compte des dépenses y afférentes au titre du crédit d'impôt prévu au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts. L'administration fiscale a refusé de leur accorder le crédit d'impôt correspondant au motif que la résidence principale des contribuables était une maison individuelle, et non un immeuble comportant plusieurs locaux.Dans un arrêt du 25 mars 2010, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la délégation de compétence donnée au ministre ne s'étend pas à la définition des (...)