Une instruction fiscale du 1er avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010, commente l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui modifie les délais de reprise et les délais spéciaux afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. Les délais de reprise prévus aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures fiscales sont allongés de six à dix ans. Le délai de prescription de droit commun de six ans prévu à l’article L. 186 du LPF est inchangé, mais la rédaction de cet article est modifiée pour tenir compte de l’existence de délais plus longs. Cette instruction entre en vigueur pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)