L’associé d’une SCI et gérant de deux SARL a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle. A l’issue de ce contrôle, l’administration a imposé entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués, d’une part, par l’une des SARL à raison de la remise en cause de la déduction des frais de déplacement versés au requérant et d’autre par, par l’autre SARL à raison de la réintégration dans ses résultats d’une partie des loyers que celle-ci avait versés à la SCI. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque l’administration informe un contribuable qu’elle envisage de réintégrer dans son revenu imposable une somme correspondant à des loyers regardés comme excessifs, au motif qu’ils (...)
