Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces et d’une vérification de comptabilité. A la suite de ces contrôles, des redressements en matière de revenus fonciers ont été notifiés à la SCI ainsi qu’au couple. M.A. s’est pourvu en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande relative à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat a précisé que (...)
