Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?". Dans un arrêt du 4 juillet 2017, la Cour de cassation considère que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’assiette des droits (...)