L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.

Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales permet la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables d’un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d’un rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)