Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.  

L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été présentée au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Ce texte prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an afin de lui permettre de procéder à l’évaluation et au test du dispositif. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement (...)