Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.

Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, auprès duquel M. A. a sollicité la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, a rejeté sa demande. Par un arrêt du 28 septembre 2017, la cour administrative d’appel de Nancy a débouté le requérant.La cour administrative d’appel commence par rappeler qu’en vertu du II de l'article 194 du code (...)