Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant, lequel agi à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant ou d’associé, dans le cadre d'un litige d'ordre privé, cette prise en charge constitue un revenu distribué imposable entre les mains de cet associé ou dirigeant.

M. C. a subi, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des redressements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007, au motif que la société A., dont il est l’un des dirigeants, a pris en charge des honoraires d'avocats dans un procès entre lui et la société B. Les époux C. relèvent appel d'un jugement du 16 mars 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande en décharge de (...)