Publication au JO de trois textes relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018.

Un décret et deux arrêtés, relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017. Le décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 met en œuvre la suppression de la participation financière de l'Etat au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2018, à (...)