Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins par des particuliers. Ces sommes relèvent en principe de la catégorie des plus-values de biens meubles.
L'imposition des bitcoins faisait polémique depuis un certain temps. On a pu parler à cet égard de fiscalité confiscatoire... Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a tranché le débat s'agissant des opérations réalisées par des particuliers : elles relèvent en principe des plus-values de biens meubles.
Dans des commentaires administratifs datant du 11 juillet 2014, Bercy avait indiqué que les gains tirés de la cession de bitcoins étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en présence d'opérations répétées, ou dans celle des BNC pour les transactions occasionnelles.
Plusieurs requérants ont ensuite demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires au motif que de tels produits relèveraient en réalité du régime des plus-values de biens meubles.
La Haute juridiction administrative, faisant partiellement droit à ce recours, a estimé que ces sommes renvoient en principe à cette catégorie des plus-values de biens meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’elles relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.
Par exemple, les gains provenant de la cession à titre habituel de bitcoins acquis en vue de leur revente dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables selon le régime des BIC.
Hugues Robert
