Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

Le 13 juillet 2017, le sénateur Franck Montaugé demande au gouvernement des précisions sur les modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance-vie. Il relève que dans le cas d’un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment, consistitué des versements antérieurs au 13 octobre 1998, bénéficie d’une exonération totale alors que le (...)