Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.

L'article 137 de la loi de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI) en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et à l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014. La réduction d'impôt sur le revenu prévue à cet article bénéficie, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites et (...)