Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus de déclarer les biens logés dans le trust lors de la succession. A défaut, le délit de fraude fiscale est caractérisé.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-84.570), la Cour de cassation se prononce sur l’appréciation par le juge des éléments permettant de savoir si une fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession est constituée ou non. Elle rappelle que, même avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l’acte de trust, (...)