Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.
M. A. est décédé sans héritiers légaux. Aux termes d’un testament, il a désigné comme légataire universel Mme B.Une déclaration partielle de succession a été souscrite par Mme B. faisant apparaître un montant de droits dus de 5.198 €. Par une proposition de rectification du 14 octobre 2015, l’administration fiscale a procédé à un rappel de droits de mutation à titre gratuit. Sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts (CGI), l’administration a procédé à la réintégration à l’actif de succession d’une somme de 10.000 € en deniers. Saisi par Mme B., le tribunal a dit que la somme de (...)
