Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors qu'il avait connaissance, avant la vente, de la fausseté de cette affirmation.

Une propriétaire a vendu à une SCI deux lots d'un ensemble immobilier.L'acte mentionnait au paragraphe "déclarations fiscales" que le bien vendu constituait la résidence principale de la cédante et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value. Trois ans plus tard, un redressement fiscal lui a été notifié au motif qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale.Reprochant notamment aux notaires d'avoir inscrit des mentions erronées dans l'acte de vente, la venderesse les a assignés en responsabilité et indemnisation du (...)