Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.

Une proposition de loi (n° 4550) visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Les auteurs de ce texte estiment que la fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. L’article 1er modifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe. Aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. À cette fin, un abattement (...)