L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.

Une actualité du 21 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des modifications concernant les BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 à la suite de la consultation publique du 6 avril 2021 relative à l’exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour la transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, en raison de la nature du bien transmis. SUR LE MEME SUJET : DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique - Legalnews, 4 mai 2021© 2022 Veegee - (...)